Document parlementaire 48K1080

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 por- tant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 6 mars 1975 relatif aux conditions d'homologation auxquelles doivent répondre les feux-brouillard arrière pour véhicules à moteur et leurs remorques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/1993
Documents principaux 00/000-K1080/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1080001   1494 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/1993
Date de distribution 23/06/1993
Date d'envoi 01/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire CONDITIONS D'HOMOLOGATION FEUX-BROUILLARD ARRIERE VEHICULES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | EQUIPEMENT DE VEHICULE | SECURITE ROUTIERE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions