Document parlementaire 48K1098

PROPOSITION DE LOI visant à insérer un article 53bis dans la loi sur la fonction de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/1992
Vote Sénat 30/06/1993
Documents principaux 00/000-K1098/001-1992/1993-0
00/000-S0455/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1098001   405 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 30/06/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 02/07/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 53BIS LOI SUR LA FONCTION DE POLICE
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S0455001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hermans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx PVV (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 53BIS LOI SUR LA FONCTION DE POLICE
Date de fin 30/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Bertouille, André PRL
Calendrier 11/01/1995   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1993   EN REUNION
30/06/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

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