Document parlementaire 48K1102

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 6ter relatif au droit à l'objection de conscience.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	02/07/1993
Documents principaux	00/000-K1102/001-1992/1993-0
Document Chambre	48K1102001   2724 Kb PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	02/07/1993
Type de document	08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution	08/07/1993
Date d'envoi	02/07/1993
Auteur(s)	Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR)  Marc, Harmegnies PS (AUTEUR)  Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR)  Paul, Breyne CVP (AUTEUR)
Commentaire	REVISION CONSTITUTION - ART. 6TER OBJECTION DE CONSCIENCE
Sous-documents	002  [487 Kb] 11/01/1994 AMENDEMENT Date de distribution 17/01/1994 Auteur(s) Paul, Breyne CVP (AUTEUR)  Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR)    003  [749 Kb] 20/04/1994 AMENDEMENT Date de distribution 25/04/1994 Auteur(s) Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR)    004  [465 Kb] 16/06/1994 AMENDEMENT Date de distribution 22/06/1994 Auteur(s) Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR)  Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR)
Date de caducité	21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Gehlen, Albert PSC
Calendrier	03/11/1993   EN REUNION 20/04/1994   EN DISCUSSION 16/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	OBJECTION DE CONSCIENCE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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