Document parlementaire 48K1108

PROPOSITION DE LOI sanctionnant les transfuges parlementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/1993
Documents principaux 00/000-K1108/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1108001   1198 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1993
Date de distribution 06/07/1993
Date d'envoi 14/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRANSFUGES PARLEMENTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE

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