Document parlementaire 48K1110

PROPOSITION DE LOI organisant une consultation populaire sur la révision de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/1993
Documents principaux 00/000-K1110/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1110001   4113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 08/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1993
Date de distribution 12/07/1993
Date d'envoi 14/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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