Document parlementaire 48K1115

PROJET DE LOI portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/06/1993
Vote Chambre 19/07/1993
Vote Sénat 13/07/1993
Date de la loi 06/08/1993
Date moniteur 31/08/1993
Moniteur n° 175
Documents principaux 00/000-K1115/001-1992/1993-0
00/000-S0765/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1115001   3613 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/07/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/07/1993
Date d'envoi 13/07/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire DISPOSITIONS FISCALES - FUSION ET SCISSION DE SOCIETES
Date de fin 19/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3610 Kb] 14/07/1993 RAPPORT
Date de distribution 15/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Canon PS (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0765001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/06/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire DISPOSITIONS FISCALES - FUSION ET SCISSION DE SOCIETES
Date de fin 13/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/07/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGaston, Geens CVP (AUTEUR) 
 
003 08/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 13/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   EN DISCUSSION
14/07/1993   ADOPTE
Rapport   48K1115002   14/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/1993   EN REUNION
19/07/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FUSION D'ENTREPRISES | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | SCISSION D'ENTREPRISES | SOCIETE COMMERCIALE

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