Document parlementaire 48K1123

PROJET DE LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	16/06/1993
Vote Chambre	19/07/1993
Vote Sénat	13/07/1993
Date de la loi	06/08/1993
Date moniteur	04/12/1993
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-K1123/001-1992/1993-0 00/000-S0779/001-1992/1993-0
Document Chambre	48K1123001   1203 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	13/07/1993
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	15/07/1993
Date d'envoi	13/07/1993
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	STAGIAIRE JUDICIAIRE - ORGANISATION CONCOURS D'ADMISSION
Date de fin	19/07/1993
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [7365 Kb] 16/07/1993 RAPPORT Date de distribution 19/07/1993 Auteur(s) Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR)
Document Sénat	48S0779001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	16/06/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR)  Roger, Lallemand PS (AUTEUR)  Alex, Arts CVP (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)
Commentaire	STAGIAIRE JUDICIAIRE - ORGANISATION CONCOURS D'ADMISSION
Date de fin	13/07/1993
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 29/06/1993 RAPPORT Auteur(s) Fred, Erdman SP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Coveliers, Hugo VLD
Calendrier	14/07/1993   EN REUNION 14/07/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K1123002   16/07/1993
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	19/07/1993   EN REUNION 19/07/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	08/07/1993   EN REUNION 13/07/1993   EN DISCUSSION 13/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE

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