Document parlementaire 48K1125

PROJET DE LOI portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité profes- sionnelle, édictées en application du Traité instituant la Com- munauté économique européenne.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/03/1993
Vote Chambre 09/12/1993
Vote Sénat 13/07/1993
Date de la loi 29/04/1994
Date moniteur 29/07/1994
Moniteur n° 149
Documents principaux 00/000-K1125/001-1992/1993-0
00/000-S0695/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1125001   875 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/07/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/07/1993
Date d'envoi 13/07/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CE - RECONNAISSANCE DIPLOMES
Date de fin 09/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1249 Kb] 01/12/1993 RAPPORT
Date de distribution 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Schuermans CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0695001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/03/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CE - RECONNAISSANCE DIPLOMES
Date de fin 13/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Henneuse PS (AUTEUR) 
 
003 17/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Eeman VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Schuermans, Eddy CVP
Calendrier 06/10/1993   EN REUNION
23/11/1993   EN DISCUSSION
23/11/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1125002   01/12/1993  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1993   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   EN DISCUSSION
13/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | DROIT COMMUNAUTAIRE | ENSEIGNEMENT | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | DIRECTIVE CE

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