Document parlementaire 48K1135

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 15, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de lutter contre l'inoccu- pation d'immeubles convenant au logement des familles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1993
Documents principaux 00/000-K1135/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1135001   2001 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 22/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, De Mol SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMMEUBLE IMPRODUCTIF - REVENU CADASTRAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT

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