Document parlementaire 48K1137

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, en ce qui concerne le calcul des ressources.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1993
Documents principaux 00/000-K1137/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1137001   1677 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 22/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - CALCUL DES RESSOURCES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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