Document parlementaire 48K1138

PROPOSITION DE LOI relative à la sous-location de logements par des associations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1993
Documents principaux 00/000-K1138/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1138001   1575 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 22/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire SOUS-LOCATION DE LOGEMENTS PAR ASSOCIATIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL

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