Document parlementaire 48K1140

PROPOSITION DE LOI relative à la démocratisation des provinces.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1993
Documents principaux 00/000-K1140/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1140001   6895 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 22/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Commentaire DEMOCRATISATION DES PROVINCES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE

Banque carrefour de la législation

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