Document parlementaire 48K1141

PROPOSITION DE LOI complétant le Code pénal afin de réprimer les appels abusifs à la générosité de la population.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1993
Documents principaux 00/000-K1141/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1141001   2024 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 22/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Patrick, Hostekint SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire APPELS ABUSIFS GENEROSITE POPULATION
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | AIDE AUX DEFAVORISES

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