Document parlementaire 48K1143

PROPOSITION DE LOI instituant l'union civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/1993
Documents principaux 00/000-K1143/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1143001   15181 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 29/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (AUTEUR) 
Commentaire CONCUBINAGE - UNION CIVILE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions