Document parlementaire 48K1146

PROPOSITION DE LOI régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/09/1992
Vote Chambre 03/02/1994
Vote Sénat 20/07/1993
Date de la loi 16/02/1994
Date moniteur 01/04/1994
Moniteur n° 067
Documents principaux 00/000-K1146/001-1992/1993-0
00/000-S0488/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1146001   11119 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/07/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 05/08/1993
Date d'envoi 22/07/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT D'ORGANISATION DE VOYAGES ET D'INTERMEDIAIRE DE VOYAGES
Date de fin 03/02/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [19132 Kb] 24/01/1994 RAPPORT
Date de distribution 27/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0488001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Martens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT D'ORGANISATION DE VOYAGES ET D'INTERMEDIAIRE DE VOYAGES
Date de fin 20/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/07/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
+ BIJLAGEN/ANNEXES
 
003 19/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
12/01/1994   EN DISCUSSION
12/01/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1146002   24/01/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 01/02/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/1993   EN REUNION
20/07/1993   EN DISCUSSION
20/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal TOURISME
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