Document parlementaire 48K1151

PROPOSITION DE LOI interdisant l'organisation de compétitions auto- mobiles sur des circuits situés entièrement sur la voie publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/07/1993
Documents principaux 00/000-K1151/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1151001   1898 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 29/07/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION COMPETITIONS AUTOMOBILES VOIE PUBLIQUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | SPORT | AUTOMOBILE

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