Document parlementaire 48K1157

PROJET DE LOI portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/08/1993
Vote Chambre 20/01/1994
Vote Sénat 03/03/1994
Date de la loi 23/03/1994
Date moniteur 30/03/1994
Moniteur n° 065
Moniteur erratum 25/05/1994 104
Moniteur erratum 15/01/2010 013
Documents principaux 00/000-S0964/001-1993/1994-0
00/000-K1157/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0964001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/01/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MESURES CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Date de fin 03/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/02/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Martens CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1157001   25561 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/08/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 07/10/1993
Date d'envoi 20/08/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MESURES CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [955 Kb] 03/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 10/11/1993
Pas un député actuellementDirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
 
003  [1742 Kb] 10/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [325 Kb] 08/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van Mechelen VLD (AUTEUR) 
 
005  [5650 Kb] 17/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/1993
 
006  [703 Kb] 22/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 07/01/1994
 
007  [37511 Kb] 11/01/1994 RAPPORT
Date de distribution 13/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
 
008  [11556 Kb] 11/01/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/01/1994
 
009  [620 Kb] 18/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 18/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
 
010  [2274 Kb] 20/01/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 27/01/1994
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0873001 (2879 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sleeckx, Jozef SP
Calendrier 14/10/1993   EN REUNION
03/11/1993   EN DISCUSSION
10/11/1993   EN DISCUSSION
08/12/1993   EN DISCUSSION
22/12/1993   EN DISCUSSION
22/12/1993   ADOPTE
Rapport   48K1157007   11/01/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1994   EN REUNION
03/03/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR

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