Document parlementaire 48K1158

PROJET DE LOI modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/08/1993
Vote Chambre 12/10/1993
Vote Sénat 03/11/1993
Date de la loi 05/11/1993
Date moniteur 11/11/1993
Moniteur n° 227
Moniteur erratum 30/11/1993 238
Documents principaux 00/000-S0862/001-1993/1994-0
00/000-K1158/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0862001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 12/10/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SOLDES - DATES DE DEBUT - PERIODE D'ATTENTE
Date de fin 03/11/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/10/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
003 26/10/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann VLD (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1158001   4670 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 26/08/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/09/1993
Date d'envoi 26/08/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SOLDES - DATES DE DEBUT - PERIODE D'ATTENTE
Date de fin 12/10/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [882 Kb] 06/10/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
 
003  [8704 Kb] 08/10/1993 RAPPORT
Date de distribution 25/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
004  [1104 Kb] 08/10/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/10/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Thissen, René PSC
Calendrier 06/10/1993   EN REUNION
06/10/1993   ADOPTE
Rapport   48K1158003   08/10/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1993   EN REUNION
12/10/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/1993   EN REUNION
03/11/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RESTRICTION A LA CONCURRENCE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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