Document parlementaire 48K1160

PROPOSITION DE LOI visant à modifier l'article 24 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/09/1993
Documents principaux 00/000-K1160/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1160001   2378 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 09/09/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hollogne PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 24 LOI ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Detienne, Thierry Agalev-Ecolo
Calendrier 17/01/1995   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL

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