Document parlementaire 48K1162

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 24 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/09/1993
Vote Chambre 28/10/1993
Vote Sénat 07/12/1993
Date de la loi 09/12/1993
Date moniteur 14/12/1993
Moniteur n° 248
Documents principaux 00/000-S7510/001-1991/1992-1
00/000-K1162/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7510001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/10/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART. 24 CONSTITUTION-POURSUITE MINISTRES NATIONAUX ET REGIONAUX
Date de fin 07/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
-S100-51/2°-91/92-1
 
Document Chambre   48K1162001   620 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/09/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/09/1993
Date d'envoi 07/09/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Valmy, Féaux PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jos, Geysels Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION ART. 24 CONSTITUTION-POURSUITE MINISTRES NATIONAUX ET REGIONAUX
Date de fin 28/10/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1796 Kb] 20/10/1993 RAPPORT
Date de distribution 21/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
 
003  [415 Kb] 20/10/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/10/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 06/10/1993   EN REUNION
06/10/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/10/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1162002   20/10/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
28/10/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
07/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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