Document parlementaire 48K1165

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 301 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/1993
Documents principaux 00/000-K1165/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1165001   1015 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/1993
Date de distribution 15/09/1993
Date d'envoi 12/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE - LIMITATION DUREE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions