Document parlementaire 48K1179

PROJET DE LOI modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publi- ques économiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/10/1993
Vote Chambre 12/10/1993
Vote Sénat 03/11/1993
Date de la loi 10/11/1993
Date moniteur 24/11/1993
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-S0861/001-1993/1994-0
00/000-K1179/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0861001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 12/10/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 21/03/91 - ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - IBPT
Date de fin 03/11/1993
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   48K1179001   3008 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/10/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 06/10/1993
Date d'envoi 04/10/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 21/03/91 - ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES - IBPT
Date de fin 12/10/1993
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (HUIS CLOS)
Calendrier 07/10/1993   EN REUNION
07/10/1993   ADOPTE
Incident 07/10/1993   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/10/1993   EN REUNION
12/10/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/1993   EN REUNION
03/11/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
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