Document parlementaire 48K1185

PROPOSITION DE LOI habilitant le Roi à codifier les dispositions relatives à l'organisation des opérations électorales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/10/1993
Vote Chambre 02/12/1993
Vote Sénat 03/02/1994
Date de la loi 18/02/1994
Date moniteur 16/03/1994
Moniteur n° 054
Documents principaux 00/000-S0900/001-1993/1994-0
00/000-K1185/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0900001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/12/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CODIFICATION DISPOSITIONS ORGANISANT ELECTIONS
Date de fin 03/02/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLéonard, Quintelier CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1185001   2039 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1993
Date de distribution 22/10/1993
Date d'envoi 29/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Beysen VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Erik, Vankeirsbilck CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CODIFICATION DISPOSITIONS ORGANISANT ELECTIONS
Date de fin 02/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3014 Kb] 16/11/1993 RAPPORT
Date de distribution 17/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Sénéca, Georges PSC
Calendrier 03/11/1993   EN REUNION
03/11/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1185002   16/11/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/1993   EN REUNION
02/12/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/02/1994   EN REUNION
03/02/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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