Document parlementaire 48K1186

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1988 déter- minant l'orthographe du nom des communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1993
Documents principaux 00/000-K1186/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1186001   733 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1993
Date de distribution 22/10/1993
Date d'envoi 29/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARRETE ROYAL 24/6/1988 ORTHOGRAPHE NOM COMMUNES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE

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