Document parlementaire 48K1187

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne les droits et devoirs réciproques des parents et des enfants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1993
Documents principaux 00/000-K1187/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1187001   3596 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1993
Date de distribution 22/10/1993
Date d'envoi 29/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Berben VLD (SIGNATAIRE) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (SIGNATAIRE) 
Commentaire AUTORITE PARENTALE - DROIT DE GARDE - DROIT DE VISITE GRANDS-PARENTS
Date de fin 22/12/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [332 Kb] 15/12/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Swennen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE DOC. K1430/4-93/94
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 07/11/1994   EN DISCUSSION
07/12/1994   SANS OBJET
Rapport   48K1187002   15/12/1994  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION REVENU GLOBAL EN MATIERE D'ALLOCATIONS SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Swennen, Guy SP
Calendrier 05/05/1993   EN REUNION
13/07/1993   EN DISCUSSION
27/10/1993   EN DISCUSSION
25/11/1993   EN DISCUSSION
02/12/1993   EN DISCUSSION
15/12/1993   EN DISCUSSION
10/01/1994   EN DISCUSSION
20/01/1994   EN DISCUSSION
10/02/1994   EN DISCUSSION
03/03/1994   EN DISCUSSION
17/03/1994   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1994   EN REUNION
22/12/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal AUTORITE PARENTALE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | AUTORITE PARENTALE

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