Document parlementaire 48K1193

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 21 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administra- tive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1993
Documents principaux 00/000-K1193/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1193001   710 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1993
Date de distribution 27/10/1993
Date d'envoi 10/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATIONS PUBLIQUES-AGENTS TEMPORAIRES - CONNAISSANCE SECONDE LANGUE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions