Document parlementaire 48K1195

PROPOSITION visant à créer une commission d'enquête parlementaire concernant la situation et les enjeux de la protection sociale dans l'Etat fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1993
Documents principaux 00/000-K1195/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1195001   1469 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/10/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 27/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE PROTECTION SOCIALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | SECURITE SOCIALE

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