Document parlementaire 48K1196

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 52 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	26/10/1993
Vote Chambre	21/06/1994
Vote Sénat	23/06/1994
Date de la loi	30/06/1994
Date moniteur	17/09/1994
Moniteur n°	185
Documents principaux	00/000-S1143/001-1993/1994-0 00/000-K1196/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S1143001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	21/06/1994
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	DECHEANCE AUTORITE PARENTALE - MESURES DE GARDE - COMPETENCE COMMUNAUTES
Date de fin	23/06/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 21/06/1994 RAPPORT Auteur(s) Paul, Pataer SP (AUTEUR)
Document Chambre	48K1196001   1017 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	26/10/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1993
Date de distribution	27/10/1993
Date d'envoi	29/10/1993
Auteur(s)	Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR)
Commentaire	DECHEANCE AUTORITE PARENTALE - MESURES DE GARDE - COMPETENCE COMMUNAUTES
Date de fin	21/06/1994
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [1519 Kb] 20/06/1994 RAPPORT Date de distribution 20/06/1994 Auteur(s) Guy, Swennen SP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Swennen, Guy SP
Calendrier	16/06/1994   EN REUNION 16/06/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K1196002   20/06/1994
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier	21/06/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	21/06/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/06/1994   EN REUNION 23/06/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc	PROTECTION DE L'ENFANCE

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