Document parlementaire 48K1199

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la répression des délits fiscaux et financiers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/1993
Documents principaux 00/000-K1199/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1199001   2176 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 28/10/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 10/11/1993
Date de distribution 03/11/1993
Date d'envoi 10/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Peter, Desmet CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Guy, Swennen SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPRESSION DELITS FISCAUX ET FINANCIERS
Sous-documents
002  [312 Kb] 22/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 07/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Coveliers, Hugo VLD
Calendrier 22/12/1993   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1993   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions