Document parlementaire 48K1201

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 7 et abrogeant l'article 74 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/1993
Documents principaux 00/000-K1201/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1201001   951 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 03/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1993
Date de distribution 04/11/1993
Date d'envoi 10/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - VAGABONDAGE - MENDICITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | SANS-ABRI | RESSORTISSANT ETRANGER

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