Document parlementaire 48K1213

PROPOSITION DE LOI tendant à rationaliser la gestion du patri- moine immobilier des pouvoirs publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1993
Documents principaux 00/000-K1213/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1213001   7305 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 16/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Commentaire GESTION IMMEUBLES POUVOIRS PUBLICS
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
2. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Rapporteur De Mol, Johan SP
Calendrier 11/05/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ADMINISTRATION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE

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