Document parlementaire 48K1214

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 116 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/1993
Documents principaux 00/000-K1214/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1214001   4281 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/11/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/11/1993
Date d'envoi 09/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Van Hecke CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.116 - CONTROLE COUR DES COMPTES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions