Document parlementaire 48K1215

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre II de la Constitution par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1993
Documents principaux 00/000-K1215/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1215001   3397 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/11/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/11/1993
Date d'envoi 10/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 24BIS - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1277001 (948 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS SOCIAUX | DROITS ECONOMIQUES

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Aperçu chronologique des réunions