Document parlementaire 48K1216

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1993
Documents principaux 00/000-K1216/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1216001   794 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 16/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 25 LOI 9/8/63 ASSURANCE MALADIE INVALIDITE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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