Document parlementaire 48K1219

PROPOSITION DE LOI relative aux poursuites contre les personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/1993
Documents principaux 00/000-K1219/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1219001   15795 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1993
Date de distribution 17/11/1993
Date d'envoi 02/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Barbé Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Dejonckheere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES CONTRE LES PERSONNES MORALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE

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