Document parlementaire 48K1255

PROPOSITION DE LOI relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/1993
Documents principaux 00/000-K1255/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1255001   15100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1993
Date de distribution 14/12/1993
Date d'envoi 22/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marc, Olivier CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Dupré CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Freddy, Sarens CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement John, Taylor CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire BANQUE-CARREFOUR FISCALE
Sous-documents
002  [4569 Kb] 14/03/1995 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 17/03/1995
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Taylor, John CVP
Calendrier 24/05/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 29/06/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT

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