Document parlementaire 48K1256

PROPOSITION DE LOI réglementant l'administration de drogues dures aux toxicomanes en milieu ouvert et sous contrôle médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/1993
Documents principaux 00/000-K1256/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1256001   9602 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1993
Date de distribution 15/12/1993
Date d'envoi 22/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Van Rossem INDEP (AUTEUR) 
Commentaire TOXICOMANIE - ADMINISTRATION DE DROGUES SOUS CONTROLE MEDICAL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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