Document parlementaire 48K1269

PROJET DE LOI modifiant l'article 7, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 21/12/1993
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 06/04/1995
Date moniteur 16/06/1995
Moniteur n° 116
Documents principaux 00/000-S1361/001-1994/1995-0
00/000-K1269/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1361001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVENU CADASTRAL IMMEUBLE LOUE A UNE PERSONNE MORALE
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1269001   1807 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/01/1994
Date de distribution 23/12/1993
Date d'envoi 12/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVENU CADASTRAL IMMEUBLE LOUE A UNE PERSONNE MORALE
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [832 Kb] 09/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
003  [1791 Kb] 10/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 10/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [400 Kb] 10/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Defeyt, Philippe Agalev-Ecolo
Calendrier 17/01/1995   EN REUNION
31/01/1995   EN DISCUSSION
07/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1269003   10/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/01/1994   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
Incident 12/01/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU

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