Document parlementaire 48K1274

PROJET DE LOI modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/12/1993
Documents principaux 00/000-K1274/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1274001   5043 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/12/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/12/1993
Date d'envoi 24/12/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ECOTAXES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Lizin, Anne-Marie PS
Calendrier 11/01/1994   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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