Document parlementaire 48K1281

PROJET DE LOI créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/01/1994
Vote Chambre 17/03/1994
Vote Sénat 28/04/1994
Date de la loi 24/05/1994
Date moniteur 21/07/1994
Moniteur n° 145
Documents principaux 00/000-S1015/001-1993/1994-0
00/000-K1281/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1015001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/03/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - REGISTRE D'ATTENTE - CANDIDATS REFUGIES
Date de fin 28/04/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/03/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Cannaerts CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1281001   20174 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/01/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 17/01/1994
Date d'envoi 06/01/1994
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - REGISTRE D'ATTENTE - CANDIDATS REFUGIES
Date de fin 17/03/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2134 Kb] 27/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1994
 
003  [775 Kb] 04/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 09/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
 
004  [412 Kb] 10/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 14/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
 
005  [8009 Kb] 10/02/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 14/02/1994
 
006  [407 Kb] 17/02/1994 ERRATA
Date de distribution 25/02/1994
 
007  [3231 Kb] 02/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/1994
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Pivin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLode, Hancké SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
008  [54892 Kb] 09/03/1994 RAPPORT
Date de distribution 11/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
009  [5110 Kb] 09/03/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/03/1994
 
010  [2008 Kb] 09/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
011  [1884 Kb] 16/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDFPPW (AUTEUR) 
 
012  [1294 Kb] 17/03/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 22/03/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Hancké, Lode SP
Calendrier 16/02/1994   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/1994   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanleenhove, Gilbert CVP
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
02/03/1994   EN DISCUSSION
02/03/1994   ADOPTE
Rapport   48K1281008   09/03/1994  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/03/1994   EN REUNION
17/03/1994   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/04/1994   EN REUNION
28/04/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER

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