Document parlementaire 48K1282

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 306, troisième alinéa, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/1994
Documents principaux 00/000-K1282/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1282001   1817 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 06/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/1994
Date de distribution 07/01/1994
Date d'envoi 20/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Kempinaire VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Commentaire MAGISTRATS - SUPPRESSION OBLIGATION RESIDENCE CHEF-LIEU
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | RESIDENCE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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