Document parlementaire 48K1301

PROPOSITION DE LOI modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'inci- ter les conducteurs de véhicules à moteur à respecter l'interdic- tion de consommer de la drogue, des excitants et des médicaments.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/01/1994
Documents principaux 00/000-K1301/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1301001   2254 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/1994
Date de distribution 28/01/1994
Date d'envoi 03/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ROULAGE - REPRESSION CONSOMMATION DROGUES ET MEDICAMENTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE

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