	Fiche complète
	27/01/1994
Vote Chambre	01/02/1994
Documents principaux	00/000-K1304/001-1993/1994-0
Document Chambre	48K1304001 13684 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 48 - Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	27/01/1994
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	28/01/1994
Date d'envoi	22/12/1993
Auteur(s)	Tony, Van Parys CVP (AUTEUR) Jacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	ARTICLES 90 ET 134 DE LA CONSTITUTION (M. COEME)
Date de fin	01/02/1994
Statut	16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPECIALE (ART. 90 ET 134) (HUIS CLOS)
Rapporteur	Van Parys, Tony CVP Morael, Jacky Agalev-Ecolo
Calendrier	22/12/1993 EN REUNION 13/01/1994 EN DISCUSSION 17/01/1994 EN DISCUSSION 20/01/1994 EN DISCUSSION 21/01/1994 EN DISCUSSION 23/01/1994 EN DISCUSSION 25/01/1994 EN DISCUSSION 25/01/1994 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète) 27/01/1994 RAPPORT

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/02/1994 EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète) 01/02/1994 ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)

Incident	01/02/1994 COMITE SECRET
Descripteur Eurovoc principal	MINISTRE
Descripteurs Eurovoc	CONSTITUTION \| MINISTRE \| ACCUSATION
Mots-clés libres	POURSUITE