Document parlementaire 48K1307

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le référé du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/1994
Documents principaux 00/000-K1307/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1307001   2067 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 01/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/02/1994
Date de distribution 02/02/1994
Date d'envoi 10/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Commentaire REFERE DU TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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