Document parlementaire 48K1310

PROPOSITION DE LOI améliorant l'administration de la justice pour le consommateur et élargissant le droit d'action des organisations de consommateurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/02/1994
Documents principaux 00/000-K1310/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1310001   21612 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 08/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Carlos, Lisabeth SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION CONSOMMATEUR - DROIT D'ACTION ORGANISATIONS CONSOMMATEURS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET ECONOMIE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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