Document parlementaire 48K1312

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 61quinquies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obliga- toire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/1994
Documents principaux 00/000-K1312/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1312001   800 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 09/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire AMI - ENSEIGNANTS TEMPORAIRES - VACANCES SCOLAIRES ASSIMILATION CHOMAGE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions