Document parlementaire 48K1314

PROPOSITION DE LOI généralisant le droit de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/02/1994
Documents principaux 00/000-K1314/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1314001   20400 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 08/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 10/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
Commentaire GENERALISATION DU DROIT DE VOTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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