Document parlementaire 48K1323

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 8 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/02/1994
Documents principaux 00/000-K1323/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1323001   977 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/02/1994
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 21/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoinette, Spaak FDFPPW (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme PRL (SIGNATAIRE) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.8 - DROIT VOTE CITOYENS EUROPEENS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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