Document parlementaire 48K1327

PROPOSITION DE LOI sanctionnant les personnes qui fournissent une aide aux étrangers en séjour illégal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/1994
Documents principaux 00/000-K1327/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1327001   1022 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/03/1994
Date de distribution 24/02/1994
Date d'envoi 03/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE ETRANGERS EN SEJOUR ILLEGAL SANCTIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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