Document parlementaire 48K1331

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de l'article 59 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/02/1994
Documents principaux 00/000-K1331/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1331001   1206 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/02/1994
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 09/03/1994
Date de distribution 25/02/1994
Date d'envoi 09/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 59 - IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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